Arrêté du 22 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, concernant les services déconcentrés de l'Etat (SDE)

J.O. 297 du 24 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22098
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Arrêté du 22 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, concernant les services déconcentrés de l'Etat (SDE)

NOR : AGRP0302052A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie ;

Vu le règlement no 164/97 de la Commission du 30 janvier 1997 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en France, en application de la décision 97/18/CE ;

Vu le règlement (CE) no 1258/99 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, et notamment son article 4 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, concernant les services déconcentrés de l'Etat (SDE),

Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :

I. - L'article 1er est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - A compter du début des opérations relevant de l'exercice FEOGA 2004, les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les services déconcentrés du Trésor public sont agréés comme organisme payeur au sens du règlement (CE) no 1258/99 du Conseil pour les dépenses qui relèvent de leur champ de compétence et détaillées à l'article 2 du présent arrêté. Ils sont représentés respectivement par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour les fonctions d'ordonnancement et par l'agence comptable centrale du Trésor pour les fonctions de paiement. »

II. - L'article 2 est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les services déconcentrés du Trésor public sont agréés pour les paiements au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, relatifs :

« - aux aides à l'abattage des troupeaux dans le cadre de l'éradication de l'encéphalite spongiforme bovine, en application du règlement (CE) no 164/97 de la Commission du 30 janvier 1997 ;

« - aux paiements, à titre provisoire, des dossiers de subvention ayant donné lieu à décision d'aide avant le 1er janvier 2000 concernant les mesures a (subventions aux bâtiments d'élevage en montagne), h1 et i (mesures forestières) du plan de développement rural national. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2003.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer